Vous bénéficiez de revenus de capitaux mobiliers perçus hors Plan d’Épargne en Actions (PEA) ? Si vous êtes éligible à la dispense du prélèvement à la source opéré depuis le 1erjanvier 2013, il ne vous reste que quelques jours pour demander à en bénéficier pour l’an prochain. Précisions.
Prélèvement à la source de 21% pour les dividendes
Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes sont soumis lors de leur perception à un prélèvement à la source non libératoire au taux de 21%. Calculé sur le montant brut du dividende, il s’ajoute désormais au prélèvement effectué – également à la source – au titre des prélèvements sociaux (au taux de 15,5% actuellement en vigueur). Le prélèvement total atteint donc 36,5% du montant brut du dividende.
Le prélèvement de 21% est en fait un acompte d’impôt qui sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. Dans le cas où le prélèvement excède l’impôt dû, le trop perçu est restitué.
Quels sont les contribuables éligibles à une dispense ?
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant la perception des revenus est
- inférieur à 50 000 euros (célibataires, divorcés ou veufs) ou
- inférieur à 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune)
peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.
A cette fin, ils doivent faire parvenir à leur intermédiaire financier une demande attestant sur l’honneur qu’ils remplissent cette condition, et ce au plus tard le 30 novembre de l’année précédant l’année de perception. Ainsi pour les revenus 2014, l’attestation doit parvenir avant le 30 novembre 2013 à l’intermédiaire, soit avant quelques jours.
Le revenu fiscal de référence 2012, indiqué sur l’avis d’imposition reçu en 2013, sert ainsi de référence pour la demande relative aux revenus à percevoir en 2014.
Des dividendes soumis au barème progressif
Rappel du régime fiscal applicable sur les dividendes perçus par les contribuables personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur un compte titres – hors PEA : ils sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils bénéficient – sous certaines conditions - d’un abattement de 40% non plafonné.
Dispense pour les produits de placement à taux fixe
Même principe pour les intérêts de livrets, coupons obligataires ou assimilés qui eux subissent un prélèvement à la source de 24%. Pour en être dispensé il faut fournir une attestation avant le 30 novembre mais les conditions de seuil diffèrent.
Il faut attester que le revenu fiscal de référence est
- inférieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs)
- inférieur à 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune).
Le régime fiscal est le suivant : les produits de placement à taux fixe sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif mais si leur montant annuel n’excède pas 2.000 euros brut par an, il est possible lors du dépôt de la déclaration de revenus d’opter pour une imposition forfaitaire à 24%.
Comme pour les dividendes, l’impôt dû est calculé après imputation de l’éventuel acompte à la source et en cas de trop perçu, ce dernier est restitué.
Dispense ou acompte prélevé à la source, quel que soit le régime appliqué il ne modifie pas le montant de l’impôt dû mais en cas de dispense il y a juste un différé du paiement de l’impôt.
